Conditions Générales de Ventes (CGV) de Eikonis
Dernière mise à jour : 30 septembre 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre Eikonis et ses clients (ci-après “le Client”) concernant la fourniture de services de création de visites virtuelles immersives. Toute commande passée auprès de Eikonis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations légales
• Nom de l’entreprise : Eikonis
• Numéro SIRET : 93251129800014
• Email de contact : contact@eikonis.com
• Téléphone : 0651720044
3. Description des services
Eikonis propose des services de création de visites virtuelles immersives pour divers secteurs comme l’immobilier, les espaces publics, et autres. Les caractéristiques essentielles des services ainsi que les tarifs correspondants sont détaillés sur le site www.eikonis.com et dans les devis fournis au Client.
4. Commande
Toute commande de services doit être formalisée par l’acceptation d’un devis établi par Eikonis. Le devis est valable pendant 30 jours. Une fois accepté, le devis constitue un engagement ferme et définitif entre les parties.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et, en tant que micro-entreprise, Eikonis bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que la TVA n’est pas applicable. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues lors de la commande. Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature, le solde étant dû à la livraison des services. Le paiement peut se faire par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par Eikonis.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement. Eikonis se réserve également le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’au règlement complet.
6. Droit de rétractation et acompte
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution des services a commencé avec l’accord préalable du Client. Si le Client exerce son droit de rétractation avant le début des services, l’acompte sera intégralement remboursé. Si la rétractation survient après le début des services, Eikonis pourra conserver l’acompte proportionnellement aux services fournis jusqu’à la rétractation.
7. Exécution des services
Eikonis s’engage à fournir les services commandés dans les délais convenus, cependant ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de la volonté de Eikonis, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
8. Livraison des services
Les services sont considérés comme livrés lorsque les visites virtuelles sont mises à disposition selon les modalités convenues. Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit tout défaut de conformité.
9. Garantie et responsabilité
Eikonis garantit la conformité des services fournis avec les spécifications du devis accepté. Toutefois, la responsabilité de Eikonis est limitée au montant total de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Eikonis conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées, sauf stipulation contraire. Le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive des contenus dans le cadre défini par le devis.
11. Confidentialité
Eikonis s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client. Cette obligation reste valable après la fin du contrat.
12. Modification des CGV
Eikonis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Laval.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Eikonis à : contact@eikonis.com.